Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente ComMaPo
Conditions générales de vente applicables à compter du 1 janvier 2016
Identification du vendeur :
ComMaPo
12 Mourières
36140 Crevant
N° déclaration d’activité 24 36 00883 36
N° SIRET 807 575 824 000 14
Téléphone 02 54 62 01 74
Adresse électronique contact@commapo.fr
1.GENERALITES
1.1 Les ventes de prestations de formation, effectuées par ComMaPo sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.
1.2 Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les conditions générales et particulières prévalent sur toute condition d’achat.
1.3 Outre le fait qu’elles sont annexées aux devis, conventions de formation, contrat de formation les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.commapo.fr en bas de page. Toutefois, aucune commande de formation ne peut être effectuée à partir de ce site.
2. PASSATION DE LA COMMANDE
2.1 L’acheteur passe commande par courrier, courriel adressé à ComMaPo en retournant la convention de formation ou le contrat de formation signé par ses soins.
2.2 Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis établi par ComMaPo est valable 2 mois. Tout devis accepté, devra porter la mention « Bon pour accord » et la signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises).
2.3 Avant de signer la convention ou le contrat de formation, l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de formation annexé à la convention ou au contrat de formation correspondent à ses besoins.
3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
3.1 Toute convention de formation ou contrat de formation signé par l’acheteur et qui a été retourné accepté à ComMaPo vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi.
3.2 ComMaPo se réserve le droit de ne pas accepter une convention ou un contrat de formation ou de suspendre une prestation à destination d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. ComMaPo en informe alors l’acheteur dans les plus brefs délais.
4. REPORT, ANNULATION D’UNE PRESTATION
4.1 Pour certaines formations, notamment les formations inter dont l’ouverture est soumise à l’inscription d’un nombre minimum de participants, ComMaPo se réserve la possibilité de reporter la date d’ouverture. Il prévient l’acheteur au minimum 7 jours francs avant la date prévue de la formation.
4.2 En cas d’annulation d’une formation par ComMaPo, les versements déjà effectués par l’acheteur lui seront intégralement remboursés.
4.3 Pour toute annulation du fait de l’acheteur dans un délai inférieur à 5 jours francs avant le début de la formation, ou d’abandon en cours de formation d’un ou plusieurs stagiaires, l’acheteur devra s’acquitter au bénéfice de ComMaPo d’une indemnité à titre de clause pénale égale au prix de la formation restant dû.
5.PRIX
5.1 Le prix de vente des prestations de formation est exprimé en euros net de taxes. ComMaPo est exonéré de TVA (art.261.4.4 a du CGI)
5.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur la convention de formation ou le contrat de formation.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Le paiement se fait, 30 jours à réception de la facture, sauf stipulation autre précisée à la convention ou au contrat de formation, par chèque à l’ordre de ComMaPo ou par virement sur le compte de cette dernière.
6.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
6.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l’application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du même Code est fixé à 40 euros.
7. SUBROGATION DE PAIEMENT
7.1 En cas de subrogation de paiement conclue entre l’acheteur et son OPCA ou tout autre organisme, il revient à l’acheteur d’en informer ComMaPo à la signature de la convention de formation. ComMaPo transmettra directement les factures à l’OPCA ou tout autre organisme.
7.2 Le cas échéant, l’acheteur s’engage à payer à ComMaPo le complément entre le coût de la formation indiqué à la convention de formation et le montant pris en charge par l’OPCA ou tout autre organisme.
8. ATTESTATION DE PARTICIPATION
Une attestation de participation est adressée en fin de formation à l’entreprise pour remise au stagiaire ou remise directement au stagiaire.
9. PROPRIÉTÉ - UTILISATION DES SUPPORTS
9.1 Les supports remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.
9.2 Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.
10. LOI APPLICABLE- JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise aux tribunaux de Châteauroux.
11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données personnelles recueillies par ComMaPo sont destinées à la gestion administrative des stagiaires et à la fourniture de statistiques. Les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier postal à : ComMaPo 12 Mourières 36140 Crevant.
12. ARCHIVAGE – PREUVE
ComMaPo archivera les bons de commandes et les factures. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
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